Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo et éducatifs fournis par Sylpen Pro.

2. Exploitant du service

Sylpen Pro est une marque exclusive de la société DHISHAN REALTY PRIVATE LIMITED, dûment immatriculée en Inde (CIN : U45309KA2022PTC168400), ayant son siège social à Whitefield Road, Bangalore, Karnataka, Inde.

3. Droit de rétractation (Cooling-off Period)

Conformément aux réglementations provinciales sur la protection du consommateur au Canada (notamment au Québec et en Ontario), le client bénéficie d'une période de réflexion et de rétractation (cooling-off period) de dix (10) jours à compter de la signature de tout contrat de service conclu à distance, lui permettant de résilier son engagement sans frais.

4. Droit applicable et juridiction

En cas de litige, les présentes conditions sont soumises aux lois en vigueur dans l'État du Karnataka (Inde), sous réserve de l'application des règles impératives de protection du consommateur applicables dans la province canadienne de résidence de l'utilisateur.

5. Contact

Pour toute réclamation, contactez-nous à : [email protected].